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Les impacts de la loi 41

ordonnances

Pour faire suite à l’adoption du projet de loi 28 au mois d’avril 2015 ; la loi 41 permet maintenant aux pharmaciens du Québec de pratiquer 7 actes pharmaceutiques supplémentaires.

Il est important de savoir que 4 des 7 actes sont rémunérés, et sont couverts dans la Loi sur l’assurance médicaments, ce qui signifie qu’ils doivent également être couverts par les régimes privés d’assurance médicaments, pour les résidents du Québec.

Les 4 actes rémunérés sont les suivants :

  • Prolongation d’ordonnance
  • Ajustement d’ordonnance pour l’atteinte de cibles thérapeutiques
  • Prescription lorsqu’aucun diagnostic n’est requis
  • Prescription pour une condition mineure dont le diagnostic et le traitement sont connus

Les 3 autres actes doivent être offerts gratuitement par les pharmaciens :

  • Substitution thérapeutique en cas de rupture d’approvisionnement
  • Prescription et interprétation d’analyses de laboratoire
  • Administration d’un médicament pour en démontrer l’usage

Pour vous aider à consulter le bon professionnel de la santé, voici quelques précisions concernant les situations où le pharmacien est autorisé à vous prescrire des médicaments.

Lorsqu’aucun diagnostic n’est requis, le pharmacien a l’autorisation de vous prescrire un médicament dans ces onze cas :

  • Diarrhée du voyageur
  • Prophylaxie du paludisme
  • Supplémentation vitaminique en périnatalité
  • Nausées et vomissements reliés à la grossesse
  • Cessation tabagique
  • Contraception orale d’urgence
  • Contraception hormonale à la suite d’une prescription d’un médicament requis à des fins de contraception orale d’urgence
  • Pédiculose
  • Prophylaxie antibiotique chez les porteurs de valve
  • Prophylaxie cytoprotectrice chez les patients à risque
  • Prophylaxie du mal aigu des montagnes

Si le diagnostic et le traitement sont déjà connus, le pharmacien peut aussi vous prescrire un médicament pour ces douze conditions mineures :

  • Rhinite allergique
  • Herpès labial
  • Acné mineure
  • Vaginite à levure
  • Érythème fessier
  • Dermatite atopique (eczéma) nécessitant l’utilisation de corticostéroïdes n’excédant pas une puissance faible à modérée
  • Conjonctivite allergique
  • Muguet consécutif à l’utilisation d’inhalateur corticostéroïde
  • Aphtes buccaux
  • Dysménorrhée primaire
  • Hémorroïdes
  • Infection urinaire chez la femme

Nous espérons que ce bulletin vous permet de mieux saisir les nouvelles responsabilités des pharmaciens et leurs impacts sur vos assurances.

Nous sommes là pour vous, contactez-nous !

Robin Veilleux Assurances et Rentes Collectives Inc.
Téléphone : 418 658-2689 | Sans frais : 1 888 301-0515

Sources :

Légis Québec. (2016, 07 26). M-9, r. 12.2 – Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien. Récupéré sur http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/M-9,%20r.%2012.2

Légis Québec. (2016, 07 26). P-10, r. 18.2 – Règlement sur la prescription d’un médicament par un pharmacien. Récupéré sur http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cr/P-10,%20r.%2018.2

Ordre des pharmaciens du Québec. (2016, 07 26). Application de la Loi 41. Récupéré sur http://www.opq.org/fr-CA/pharmaciens/application-de-la-loi-41/

Régie de l’assurance maladie du Québec. (2016, 07 26). Entente entre l’Association Québécoise des Pharmaciens Propriétaires et le Ministre de la Santé et des Services Sociaux. Récupéré sur http://www.ramq.gouv.qc.ca/SiteCollectionDocuments/professionnels/manuels/260-pharmaciens/ententeaqppmsss2015.pdf

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