BULLETINS

Régime canadien de soins dentaires – Code relevés

Mise en contexte de l’exigence

En raison de la mise en place en 2022 du Régime canadien de soins dentaires (RCSD) par Santé Canada, l’Agence du revenu du Canada (ARC) exige maintenant aux employeurs de déclarer si les employés ont accès à une couverture permettant le remboursement de leurs soins dentaires.

Ainsi, pour identifier les salariés qui ont accès à une protection dentaire de la part de leur employeur au 31 décembre 2023, l’ARC et Santé Canada tiendront compte d’un code à inscrire dans les nouvelles cases des feuillets T4 (case 45) et T4A (case 015).

Responsabilité des employeurs

Sur les relevés de vos employés, vous devez inscrire le code correspondant à la protection dentaire maximale que vous offrez à chacun de vos employés au 31 décembre 2023, qu’ils y souscrivent ou non.

Selon les contextes les codes disponibles sont les suivants :

  • Aucune assurance dentaire ou couverture de quelque nature que ce soit
  • Couverture pour l’employé seulement
  • Couverture pour l’employé, son conjoint et ses enfants à charge
  • Couverture pour l’employé et son conjoint
  • Couverture pour l’employé et ses personnes à charge

À noter que vous devez inscrire le code correspondant à la protection maximale que vous offrez, en tant qu’employeur, à chacun de vos employés, et non la protection que l’employé a choisie ou refusée. Vous devrez ajouter ce code au dossier de chaque employé avant le traitement de votre première paie de l’année 2024.

Tous les types de bénéfices qui remboursent les soins dentaires sont considérés comme une protection dentaire et requièrent donc l’utilisation d’un code entre 2 à 5. La couverture applicable peut notamment être une assurance privée de soins dentaires obligatoire ou facultative, un compte gestion-santé ou mieux-être, etc.

Recommandation

En fonction des codes disponibles, si vous n’offrez aucune protection de soins dentaires à votre employé, vous indiquez le code 1.

Si vous offrez une protection dentaire de quelque nature que ce soit à votre employé, vous inscrivez le code 3, peu importe son statut familial et le type de bénéfice offert.

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