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Obligation d’adhérer au régime collectif

lois

Toute personne admissible à un régime d’assurance collective privé est dans l’obligation d’y adhérer et de couvrir ses personnes à charge (conjoint et enfants), si elles ne sont pas couvertes par un autre régime privé.

Une personne qui ne respecte pas l’obligation d’être couverte par une assurance médicaments privée devra payer à Revenu Québec un montant équivalent à la prime du régime public pour tous les mois complets où elle n’avait aucune couverture. Par ailleurs, une personne inscrite au régime public, alors qu’elle était admissible à un régime privé, devra rembourser à la Régie de l’assurance maladie du Québec le montant des médicaments payés durant la période de non-admissibilité.

Si vous devenez admissible à un régime privé alors que vous étiez couvert par la RAMQ, vous devez vous désinscrire, ainsi que vos personnes à charge, du régime public en téléphonant au 1 800 561-9749 ou via les services en ligne.

Définition de conjoint

  • Marié ou uni civilement;
  • Faisant vie commune depuis 12 mois ou dès la première journée de cohabitation (se référer au contrat d’assurance collective);
  • Faisant vie commune (peu importe la durée de l’union) et qui ont un enfant ensemble.

Définition d’enfant à charge

  • Moins de 21 ans;
  • De 21 à 25 ans inclusivement, aux études à temps plein dans un établissement reconnu et sans conjoint;
  • Est majeur, sans conjoint et atteint d’une déficience fonctionnelle.

Modifications en cours d’année

Lors d’une modification à votre situation, il sera IMPORTANT d’aviser votre responsable de groupe le plus rapidement possible, car celui-ci doit généralement faire la modification auprès de votre assureur au plus tard dans les 30 jours de la date de prise d’effet.

Prendre note que tout changement à votre protection d’assurance maladie doit être suivi d’un événement de vie. Sans quoi, des preuves d’assurabilité pourraient être requises.

  • Naissance ou adoption d’un enfant;
  • Changement d’état matrimonial (ex. : séparation, divorce, nouvellement conjoints de fait);
  • Décès du conjoint;
  • Fin de l’admissibilité du conjoint à un régime privé (ex. : perte d’emploi);
  • Fin de l’admissibilité du dernier enfant à charge (ex. : plus de 21 ans, mais pas aux études à temps plein).

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Robin Veilleux Assurances et Rentes Collectives Inc.
Téléphone : 418 658-2689 | Sans frais : 1 888 301-0515

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